Droit de la concurrence français et communautaire Pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante), aides d’Etat, contrôle des concentrations, pratiques discriminatoires, concurrence déloyale (dénigrement, parasitisme, désorganisation par débauchage, démarchage ou détournement d’informations, imitation, publicité trompeuse ou comparative, divulgation d’informations). DBC assiste ses clients dans le cadre de leurs démarches ou de contentieux devant les autorités de concurrence et juridictions de droit commun. Droit de la distribution Coopération commerciale, politique tarifaire, accords de distribution, référencement, publicité, instruments de promotion des ventes (manifestations commerciales, soldes, ventes au déballage, rabais, ristournes, primes, cadeaux, jeux-concours …), intermédiaires de distribution (contrat de représentant, agent commercial, commissionnaire, courtier, etc.). Droit de la consommation Protection et information des consommateurs (mentions obligatoires sur les emballages et documentations, conformité à la réglementation particulière de certains produits, devoir de conseil), contrats (clauses abusives, vente à distance, crédits, …), produits défectueux ou dangereux, … DBC assiste sa clientèle dans ses relations avec les autorités (DGCCRF) et dans le cadre de contentieux relatifs à la responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait des produits. Droit communautaire et européen Réglementation européenne, libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, liberté d’établissement, droit social européen, contentieux CEDH et devant les autorités et juridictions communautaires. > Autres domaines d'intervention > Conditions d'intervention